À la suite de la commission interministérielle du 31 octobre 2024, nous vous informons que Villiers-Saint-Frédéric a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les dommages causés par les inondations et coulées de boue entre le 16 et le 20 octobre 2024.
Vous pouvez dès à présent consulter l’arrêté et lancer vos démarches auprès de votre assurance. Vous avez un délai de 30 jours pour effectuer votre déclaration de sinistre à partir du 06 novembre 2024, qui correspondant au lendemain de la date de dépôt de l’arrêté au Journal Officiel.
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées. Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Pour consulter l’arrêté
