Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La Commune de Villiers-Saint-Frédéric a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
ATTENTION : si vous n’avez fait aucune déclaration, vous avez un délai de 10 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel (samedi 10 juin 2023) pour déclarer votre sinistre à la compagnie d’assurance en vue d’indemnisation des dommages.
